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2412313 Généré par l'IA

Litigant Fails to Regularize Filing of Grade Assignment Challenge

Numéro de cause 2412313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the 2024 grade assignments within a hospital's laundry department, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by producing the contested administrative decision within the mandated fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice for the jurisdiction to consider the merits of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Fails to Regularize Filing of Grade Assignment Challenge: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives cession de créances civiles action en contestation de l'état de collocation e-justice retard injustifié forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, ses conclusions, qui sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This is the primary operative order dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible and not regularized after being requested.
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2326604
Dismissal for Failure to Regularize Filing in Housing Assignment Case
2303011
Litigant Fails to Produce Contested Act, Nursing School Score Request Dismissed
2409371
Appeal Rejection for Failure to Regularize Filing of Contested Decision
2401759
Prefectoral Order Assignment Challenge Dismissed for Untimely Filing
2505528
Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This is the primary operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible and not regularized after being requested.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 et 28 novembre, 9 décembre 2024 et 9 juillet 2025, M. A... B... conteste « l’attribution des grades au sein de la blanchisserie du centre hospitalier Montperrin » au titre de l’année 2024.

Par un courrier du 29 novembre 2024, le tribunal a demandé à M. B... de régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, par la production de la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».

3. Le tribunal a demandé au requérant, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 novembre 2024, dont il a été accusé réception le 3 décembre 2024, de régulariser sa requête par la production, dans un délai de quinze jours, de la décision contestée. M. B... n’a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, ses conclusions, qui sont manifestement irrecevables, doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera adressée au centre hospitalier Montperrin.

Fait à Marseille, le 14 novembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,