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2412313 Généré par l'IA

Challenge to School Assignment Decision Dismissed on Irrelevance of Grounds

Numéro de cause 2412313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the decision of the academy's rector to assign her son to a specific middle school, arguing that the assignment caused significant anxiety and disrupted his stable family and school environment in a different commune, suggesting assignment within his current zone would be more appropriate. The court rejected the request via an order, reasoning that the presented arguments, based on the student's emotional state and attachment to his neighborhood, were manifestly irrelevant to assessing the legality of the administrative decision, and since no other legally grounded means were presented within the statutory appeal period, the case was dismissed pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to School Assignment Decision Dismissed on Irrelevance of Grounds: The court rejected the request via an order, reasoning that the presented arguments, based on the student's emotional state and attachment to his neighborhood, were manifestly irrelevant to assessing the legality of the administrative decision, and since no other legally grounded means were presented within the statutory appeal period, the case was dismissed pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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cession légale recours contre des décisions administratives moyens invocables argumentation motivée décisions portant réaffectation ou mutation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This article is the legal basis for rejecting the request due to manifestly unfounded external legality arguments.
Article 1er
This article formally rejects the request of Mme B in the final orders.
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487718
School Assignment Appeal Dismissed for Lack of Counsel
469225
Appeal Regarding School Reassignment Dismissed Due to Lack of Serious Grounds
2306266
Administrative Appeal vs. Contentious Claim in School Assignment Dispute
2402486
Denial of Special School Assignment Upheld Against Parental Objection
2209376
Challenger v. Administration Regarding School Assignment and Transfer Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article is the legal basis for rejecting the request due to manifestly unfounded external legality arguments.

Article 1er

This article formally rejects the request of Mme B in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme A B conteste une décision par laquelle la rectrice de de l'académie de Lille a affecté son fils au collège Jean-Baptiste Lebas à Roubaix.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Au soutien de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a affecté son fils au collège Jean-Baptiste Lebas à Roubaix, Mme B se borne que l'intéressé a grandi dans la commune de Croix dans un environnement familial et scolaire stable, qu'il est attaché à ce quartier, que cette affectation génère en lui une grande angoisse, que ce changement d'établissement représente un bouleversement majeur tant sur un plan scolaire que personnel et qu'une affectation dans la zone géographique de Croix lui permettrait de poursuivre sa scolarité dans un cadre serein et adapté à ses besoins. Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 20 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,