Company v. Regional Labor Authority (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the explicit refusal by the regional labor authority of its request for an exemption from the maximum weekly working hours, along with the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, demanding the authorization be granted; however, the court, based on the procedural rules allowing the president of a judgment panel to record a straightforward withdrawal, issued an order recording the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Labor Authority (Withdrawal of Judicial Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request by Bayer Seeds be noted.
This provision authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, la société Bayer Seeds, représentée par la selarl Renaud Avocats (Me Ouannes), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision explicite de refus d'autorisation de la demande de dérogation à la durée de travail maximale hebdomadaire rendue par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes le 18 mars 2024, ensemble la décision implicite de rejet née le 21 juillet 2024 du silence gardé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes de lui délivrer l'autorisation de déroger à la durée hebdomadaire maximale du travail, pour les équipes et sur les périodes identifiées dans sa demande initiale, sous un délai de 15 jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, la société Bayer Seeds déclare se désister purement et simplement de son recours devant le tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par la société Bayer Seeds est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Bayer Seeds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayer Seeds et à la ministre chargée du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Lyon, le 8 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,