Legislator Jurisprudence & Législation
2412310 Généré par l'IA

Mootness of Housing Priority Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2412310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of an administrative body's implicit rejection of their amicable appeal concerning the priority and urgency status of their housing application. The court determined that the request was moot because the mediation commission subsequently issued a decision on March 5, 2025, recognizing the litigant as a priority case requiring urgent housing, which rendered the initial claim, based on the prior lack of response, without object, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provisions allowing a judge to note that a request no longer required a decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Housing Priority Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision: The court determined that the request was moot because the mediation commission subsequently issued a decision on March 5, 2025, recognizing the litigant as a priority case requiring urgent housing, which rendered the initial claim, based on the prior lack of response, without object, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application pursuant to the provisions allowing a judge to note that a request no longer required a decision.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel besoin de logement positions administratives défaut d'urgence expulsion d'un logement entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request because the matter has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to rule by order that there is no need to rule on a request, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du 27 août 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 5 mars 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu Mme A... comme étant prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A... est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.