Referral of Jurisdiction over Administrative Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine department ordering her transfer to German authorities for asylum processing, a case initially transmitted by the President of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. The Tribunal Administratif de Montreuil reasoned that, based on the territorial competence rules stipulating that the competent administrative tribunal is that where the issuing authority is based, the decision taken by the Prefect of the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, compelling the Montreuil court to refer the matter, pursuant to judicial administrative code provisions, to the President of the Council of State's contentious litigation section for a formal determination of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Referral of Jurisdiction over Administrative Order Annulment: The Tribunal Administratif de Montreuil reasoned that, based on the territorial competence rules stipulating that the competent administrative tribunal is that where the issuing authority is based, the decision taken by the Prefect of the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, compelling the Montreuil court to refer the matter, pursuant to judicial administrative code provisions, to the President of the Council of State's contentious litigation section for a formal determination of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat to resolve the conflict of jurisdiction.
This provision is cited as the legal basis authorizing the transmission of the file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat when the receiving court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 août 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme B A sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 28 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
2. Selon les dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ". Aux termes de l'article R. 922-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ".
3. L'arrêté contesté en date du 19 août 2024 portant transfert de Mme A aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, a été prise par le préfet des Hauts-de-Seine. Ainsi, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative afin qu'il règle la question de compétence.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.
La présidente du tribunal,
Signe
G. Verley-Cheynel