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2412300 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Resident Card Renewal Annulment Case

Numéro de cause 2412300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision closing their resident card renewal application, demanded the issuance of a new card and a receipt, and requested the payment of legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their case entirely, which, pursuant to the administrative justice code, mandates that the court give formal notice of the withdrawal without further consideration of the merits of the original claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Resident Card Renewal Annulment Case: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing their case entirely, which, pursuant to the administrative justice code, mandates that the court give formal notice of the withdrawal without further consideration of the merits of the original claims.

Mots-clés

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retrait de la demande annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union renouvellement de l'autorisation de séjour suppression de la prestation d'assurance résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to grant discontinuance by ordinance.
Article 1er
This article explicitly grants the requested discontinuance of proceedings based on the withdrawal by the applicant.
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2216124
Withdrawal of Residency Card Renewal Annulment Case
2508272
Withdrawal of Petition for Residency Card Annulment
2406351
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application
2306421
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Annulment
2204120
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants the requested discontinuance of proceedings based on the withdrawal by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to grant discontinuance by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, M. A C, représenté par Me Levy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de renouvellement de carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.