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2412299 Généré par l'IA

Litigant Fails to Attach Contested Administrative Act to Petition

Numéro de cause 2412299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative decision to exclude their daughter from a high school, but the court rejected the request as inadmissible because, despite a formal request to regularize the filing, the litigant failed to produce the contested exclusion decision or justify its absence, failing to meet the requirements of the Code of Administrative Justice concerning the mandatory inclusion of the challenged act with the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Litigant Fails to Attach Contested Administrative Act to Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement réclamation administrative exigences de forme conflit parental exception d'inconstitutionnalité e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande en produisant la décision critiquée et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de Mme C A doit être rejetée comme irrecevable.
Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the procedural requirement that the appellant failed to meet by not providing the contested decision.
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2406272
Administrative Appeal Dismissed for Failure to Annex Contested Decision
2501915
Failure to Attach Contested Act Renders Petition Inadmissible
2406411
Rejection of Administrative Appeal for Failure to Submit Contested Decision
2300287
Litigant Fails to Comply with Formal Request to Regularize Petition Against Administrative Fine
2411587
Deficient Administrative Petition Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the procedural requirement that the appellant failed to meet by not providing the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme C A conteste la décision portant exclusion de sa fille B du lycée Hélène Boucher.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. Si elle a saisi le tribunal d'une contestation de la décision prononçant l'exclusion de sa fille B du lycée Hélène Boucher, Mme C A, en dépit de la demande de régularisation que le tribunal lui a adressée et qu'elle a reçue le 31 décembre 2024, n'a pas produit la décision en litige ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande en produisant la décision critiquée et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de Mme C A doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Lyon, le 11 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier