Withdrawal of Claim Regarding Administrative Seizure for Unpaid Water Bill
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative seizure order issued by a metropolitan authority to recover an unpaid water bill of 108.89 euros, and alternatively, the annulment of the underlying invoice or a suspension of the seizure. However, the applicant subsequently filed a statement withdrawing the entirety of their claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and officially recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Administrative Seizure for Unpaid Water Bill: However, the applicant subsequently filed a statement withdrawing the entirety of their claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the request and officially recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to grant acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteurs émise par les services de Nantes métropole le 18 juillet 2024 afin du recouvrement de la somme de
108,89 euros au titre d'une facture d'eau impayée ;
2°) à titre principal, d'annuler la facture par laquelle le service d'eau et de l'assainissement de Nantes métropole a mis à sa charge le paiement d'une somme de
108,89 euros au titre de sa consommation en eau et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à Nantes métropole de surseoir à toute saisie administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 16 septembre 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,