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2412295 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Hospital Liability Case

Numéro de cause 2412295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought damages from a hospital regarding an occupational accident that occurred in 2019, claiming compensation for material and expertise costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim purely and simply. The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Hospital Liability Case: The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière accidents de travail retrait des conclusions civiles droit à la prestation d'assurance frais médicaux dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
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2300159
Claimant's Withdrawal of Medical Malpractice Suit Against Hospital
2304331
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2109059
Claim Withdrawal in Hospital Malpractice Suit
2309469
Withdrawal of Compensation and Reimbursement Claims Against Hospital
2212133
Withdrawal of Claim Against Hospital and State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally note the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Mme A B, représentée par

la SCP Gros-Hicter et associés, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de

76 981 euros en réparation des préjudices subis à la suite d' un accident de service du 15 octobre 2019 imputable au service ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser une somme de

1 800 euros en remboursement des frais d'expertise engagés dans le cadre de l'instance

n° 2201401 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 15 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 22 mai 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski.

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,