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2412284 Généré par l'IA

Petitioner's Challenge to Naturalization Closure Deemed Inadmissible Due to Deficient Pleading

Numéro de cause 2412284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from October 24, 2024, that classified her naturalization application as closed, but the court rejected the request as inadmissible because the submitted document, although identifying the decision to be challenged, was devoid of any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions, thereby failing to constitute a proper petition under the Administrative Justice Code, especially as no means were submitted even after the appeal period expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Petitioner's Challenge to Naturalization Closure Deemed Inadmissible Due to Deficient Pleading: Si Mme A peut être regardée comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 24 octobre 2024 qu'elle produit devant le tribunal, elle n'a accompagné cette production d'aucune requête et n'a donc assorti son recours d'aucun moyen.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation recours contre des décisions administratives retrait de la demande naturalisation facilitée exception d'inconstitutionnalité autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court rejected the claim by issuing the order.
Article R. 411-1 du même code
This article defines the content required for a request, which was missing in this case.
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2413085
Applicant v. Prefecture (Naturalization Refusal Appeal Inadmissibility)
2303039
Applicant v. Prefecture: Naturalization Case Closure Upheld
2507426
Petition for Annulment of Postponed Naturalization Decision Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Appeal
2513418
Petitioner's Appeal Against Naturalization Postponement Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2505027
Applicant v. Prefect Regarding Naturalization Application Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the claim by issuing the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This article defines the content required for a request, which was missing in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024 Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2024, qu'elle produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Si Mme A peut être regardée comme demandant l'annulation de la décision préfectorale du 24 octobre 2024 qu'elle produit devant le tribunal, elle n'a accompagné cette production d'aucune requête et n'a donc assorti son recours d'aucun moyen.

3. La requête étant ainsi dépourvue de tout moyen à l'expiration du délai de recours, elle est irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,