Jurisdictional Competence Over Expulsion Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of an administrative order issued by the prefect of Seine-Saint-Denis compelling him to leave French territory, specifying his country of removal, imposing a twenty-four-month re-entry ban, and flagging him for non-admission in the Schengen information system. The court ruled that under the applicable administrative justice code provisions, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the applicant resided in Seine-Saint-Denis at the time of the decision, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the file's immediate transfer to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Competence Over Expulsion Order Annulment: The court ruled that under the applicable administrative justice code provisions, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and since the applicant resided in Seine-Saint-Denis at the time of the decision, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to the file's immediate transfer to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to a different administrative court deemed competent.
This article was cited to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) de faire acte de sa demande d'être assisté d'un avocat de permanence, ainsi que d'un interprète en langue roumaine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de justice administrative ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Bondy dans le département de Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
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