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2412281 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Enforcement Orders

Numéro de cause 2412281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of several enforcement orders issued by a metropolitan authority for the recovery of penalties and discharge from the amounts charged; however, the company subsequently filed a statement of withdrawal of its entire application. The court, referencing the provision allowing the administrative tribunal president to issue an order formalizing withdrawals, granted the withdrawal as it was simple and unopposed, thus ordering that the withdrawal of the request be noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Enforcement Orders: The court, referencing the provision allowing the administrative tribunal president to issue an order formalizing withdrawals, granted the withdrawal as it was simple and unopposed, thus ordering that the withdrawal of the request be noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait de la réquisition de poursuite demande adressée à l'autorité retrait de la demande de révision contestation de la radiation action en révocation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2102661
Company Withdrawal of Administrative Appeal Against Enforcement Order
2105358
Metropolitan Authority v. Limited Liability Company (Withdrawal of Petition)
2402918
Company Withdraws Claim Against Municipality Enforcement Order
2204800
Company Withdraws Challenge to Municipal Decisions and Permit Revocation
2005712
Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Penalty Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la société Ecostation, représentée par Me Ayache, demande au tribunal :

- d'annuler les titres exécutoires référencés T-1204, T-1205 et T-1206 émis le 18 septembre 2024, le titre exécutoire référencé T-1207 émis le 23 septembre 2024 et les titres exécutoires référencés T-1288 et T-1289 émis le 11 octobre 2024 par la Métropole de Lyon en vue du recouvrement de diverses pénalités ;

- de décharger la société Ecostation de l'intégralité des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires en litige ;

- de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, la société Ecostation déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la Métropole de Lyon, représentée par la Selarl Paillat Conti et Bory, demande au tribunal de donner acte du désistement de la société Ecostation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, la société Ecostation déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ecostation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ecostation, à la Métropole de Lyon et au Centre des finances publiques de Lyon (Service gestion comptable de Lyon ville et Métropole).

Fait à Lyon, le 16 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier