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2412273 Généré par l'IA

Saint-Senoux Commune Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2412273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of additional income tax assessments and penalties for the years 2020 and 2021, which were levied based on the role of the commune of Saint-Senoux. The court determined that, pursuant to the territorial jurisdiction rules for administrative tribunals, specifically Article R. 312-1 of the administrative justice code, the claim challenging a decision originating from the Ille-et-Vilaine department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, as its geographical district encompasses Ille-et-Vilaine. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Rennes under the authority granted by Article R. 351-3 of the code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Saint-Senoux Commune Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The court determined that, pursuant to the territorial jurisdiction rules for administrative tribunals, specifically Article R. 312-1 of the administrative justice code, the claim challenging a decision originating from the Ille-et-Vilaine department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, as its geographical district encompasses Ille-et-Vilaine. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Rennes under the authority granted by Article R. 351-3 of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale compétence territoriale droits de mutation paiement de l'amende échange de renseignements fiscaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to the competent jurisdiction based on this article.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the Tribunal administratif de Rennes has territorial jurisdiction over the matter.
Généré par l'IA
2500566
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2506647
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2500462
Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdiction Transfer)
2500171
Jurisdictional Transfer of Tax Appeal to Bordeaux Administrative Tribunal
2300482
Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to the competent jurisdiction based on this article.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the Tribunal administratif de Rennes has territorial jurisdiction over the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Horrie, demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans le rôle de la commune de Saint-Senoux (355850) ainsi que des pénalités afférentes ;

2°) le sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a donné délégation à M. Riou, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan / () ".

2. Les conclusions de la requête de Mme B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans le rôle de la commune de Saint-Senoux (35580) ainsi que des pénalités afférentes qui ont été mises en recouvrement par la direction départementale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, relèvent, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier à cette juridiction, en application de l'article R. 351-3 de ce code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Lille, le 22 janvier 2025.

Le président,

signé

J.-M. Riou