Association Challenge to Event Prohibition Dismissed on Freedom of Assembly Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo associations sought an emergency order compelling the prefect to prohibit a scheduled event, arguing its nature, which they claimed promoted illegal colonization, posed an imminent threat to public order and fundamental liberties. The administrative judge dismissed the request, reasoning that the primary function of the summary judge is to preserve the freedom of assembly, not restrict it, and that the instruction did not establish that the prefect lacked the means to manage potential public order disturbances arising from the event itself, which was not inherently deemed an attack on public freedoms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du code de justice administrative, article L521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Association Challenge to Event Prohibition Dismissed on Freedom of Assembly Grounds: The administrative judge dismissed the request, reasoning that the primary function of the summary judge is to preserve the freedom of assembly, not restrict it, and that the instruction did not establish that the prefect lacked the means to manage potential public order disturbances arising from the event itself, which was not inherently deemed an attack on public freedoms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of the associations is rejected as the main order of the decision.
This provision defines the scope of the summary proceedings (référé) that the petitioners invoked, even though the court ultimately rejected the request based on the facts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, l'Association Créations en Urgence, dont le siège social est situé 2 rue de la jeunesse à Marseille (13005) et l'Association Nationale Communiste, dont le siège social est situé 9 rue Saint-André à Marseille (13014), demandent au juge des référés :
1°) de déclarer parfaitement recevable et bien-fondé le recours des associations en leurs demandes, fins et prétentions,
2°) d'enjoindre au préfet d'interdire la tenue du Salon de l'Alyah le 19 mai 2024 à Paris,
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Les associations requérantes soutiennent :
- qu'elles ont intérêt à agir au regard de leur objet statutaire ;
- que la condition d'urgence est satisfaite : le salon de l'alyah doit se tenir le 19 mai 2024 à Paris ; il y a urgence à prévenir tout risque d'atteinte à l'ordre public compte tenu des propos qui seront proférés probablement en faveur des colons israéliens ;
- que la condition relative à l'atteinte à une liberté fondamentale est également satisfaite : la liberté d'expression ne saurait se concevoir sans limite ; l'incitation et l'apologie de la colonisation menace l'ordre public ; l'apologie de crime de guerre est une infraction pénale susceptible d'être commise dans le cadre de cet évènement compte tenu du contexte géopolitique régnant actuellement dans la bande de Gaza ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé ;
Considérant ce qui suit :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence :
1. Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. Si les associations requérantes demandent au juge des référés d'enjoindre au préfet de police d'empêcher que ne se tienne le salon de l'Alyah organisé à Paris le 19 mai 2024 par l'Agence Juive pour Israel, l'Organisation Mondiale Sioniste, la municipalité de Jérusalem et le ministre israélien Ofek Israeli en raison des débordements de toutes natures que ce salon est susceptible de provoquer compte tenu de la propension supposée de ses participants de revendiquer la colonisation illégale de territoires palestiniens, le juge des référés-libertés a pour principal office de préserver la liberté de réunion plutôt que de la restreindre ou de l'interdire et il ne résulte pas de l'instruction, en l'état, que le préfet de police ne saurait, avec les effectifs de police et de gendarmerie dont il dispose, faire face à d'éventuels troubles à l'ordre public causés par exemple à l'occasion d'un affrontement entre des participants à cet évènement et des manifestants venus de l'extérieur, la tenue en soi de cette réunion ne pouvant être considérée comme attentatoire aux libertés publiques.
3.Il résulte de ce qui précède que la requête de l'Associations Créations en Urgence, et de l'Association Nationale Communiste ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de l'Association Créations en Urgence et de l'Association Nationale Communiste est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Créations en Urgence et à l'Association Nationale Communiste.
Copie en sera délivrée au préfet de police.
Fait à Paris, le 18 mai 2024.
Le juge des référés,
J.-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2412269/9