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2412261 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of VAT Credit Claim

Numéro de cause 2412261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought the reimbursement of a Value Added Tax credit of €248,782 for June 2023, plus default interest, and associated legal costs, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its entire request, leading the court to issue an order granting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional and unopposed, despite the opposing administrative director having previously indicated the initial claim had been satisfied.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of VAT Credit Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional and unopposed, despite the opposing administrative director having previously indicated the initial claim had been satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée désistement assujettissement fiscal limité rembours intérêts de retard responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (giving act to the desistance).
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2215213
Company's Deemed Withdrawal of VAT Credit Claim
2217442
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2310539
VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case
2402440
VAT Credit Restitution Withdrawal
2400701
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (giving act to the desistance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Serrurerie Vildieu, représentée par Me Jeulin, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de juin 2023, d'un montant de 248 782 euros, majoré du taux d'intérêt moratoire en vigueur ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, la demande de la société ayant été satisfaite.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, la SARL Serrurerie Vildieu déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire produit par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, a été enregistré le 22 avril 2025 mais n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, la SARL Serrurerie Vildieu a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Serrurerie Vildieu.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Serrurerie Vildieu et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.