Dismissal of Unsubstantiated Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a submission transmitted by an individual, which consisted only of appended documents, including a letter to a "director of management" and a decision from the national retirement fund for local authority employees concerning an overpayment from an employment-retirement combination. The court reasoned that since the submission failed to articulate any legal claims or grounds as required by the Code of Administrative Justice, it did not constitute a formal request, rendering it manifestly inadmissible and subject to dismissal by order under the applicable provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La "requête" de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Dismissal of Unsubstantiated Submission: The court reasoned that since the submission failed to articulate any legal claims or grounds as required by the Code of Administrative Justice, it did not constitute a formal request, rendering it manifestly inadmissible and subject to dismissal by order under the applicable provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the submission.
This dictates the procedural notification of the order.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Cited in the reasoning as the standard that the submitted document failed to meet (lack of statement of conclusions and means).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a transmis au tribunal le 28 novembre 2024 des pièces, dont un courrier adressé au " directeur de gestion " accompagné d'une décision du 9 novembre 2023 par de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales constatant un trop-versé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En se bornant à produire des pièces, dont une décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales et un courrier adressé au " directeur de gestion ", M. B ne soumet au tribunal aucune requête comportant l'énoncé de conclusions et de moyens. Par suite, sa " requête ", qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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O R D O N N E :
Article 1er : La " requête " de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 29 janvier 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier