Student Withdrawal of Judicial Review Against Distance Learning Institute Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student sought judicial review to annul the decision of the distance learning institute's director to fail her in the first year of her Master's in procedural law and requested the university be ordered to admit her and pay legal costs. Given that the petitioner formally submitted a straightforward withdrawal of the proceedings, the court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging formations to acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Withdrawal of Judicial Review Against Distance Learning Institute Failure: Given that the petitioner formally submitted a straightforward withdrawal of the proceedings, the court, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging formations to acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of proceedings as requested by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la directrice de l'Institut d'enseignement à distance (IED) de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis de la déclarer ajournée à l'issue de sa première année de Master 1 mention droit processuel, révélée par le relevé de ses notes, en date du
2 juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre à la directrice de l'Institut d'enseignement à distance (IED) de l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis de la déclarer admise au titre de l'année universitaire 2023-2024 et de lui délivrer un relevé de notes comportant la mention " admise ", ainsi qu'une attestation de réussite de la première année de Master, dans un délai de quinze jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiqué à l'université Paris 8 qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme B présente un désistement d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 5 mai 2025, Mme B présente un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présent ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.