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2412253 Généré par l'IA

Summary Dismissal of Non-Compliant Administrative Submission

Numéro de cause 2412253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A submission to the administrative court consisting only of documents, including a notice of an overpayment in retirement benefits and related correspondence addressed to a "director of management" and an insurance mediator, was deemed manifestly inadmissible because it failed to articulate any specific claims or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice; consequently, the court summarily dismissed the submission as non-compliant with the necessary requirements for initiating a formal proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La " requête " de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal of Non-Compliant Administrative Submission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif exigences de forme demande adressée à l'autorité production tardive de pièces détention pour insoumission exécution - Documents à produire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article specifies the requirements for a request, which the submitted documents failed to meet, leading to the rejection.
Article 1er : La " requête " de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Généré par l'IA
2500207
Dismissal of Unformalized Administrative Submission
2414255
Summary Dismissal for Inadmissible Administrative Submission
2208259
Procedural Non-Compliance Grounds for Inadmissibility of Administrative Appeal
2202091
Summary Rejection of Inadmissible Administrative Filing
2412322
Rejection of Inadmissible Administrative Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La " requête " de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article specifies the requirements for a request, which the submitted documents failed to meet, leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a transmis au tribunal le 28 novembre 2024 des pièces, dont divers courriers adressés au " directeur de gestion " accompagnés d'une décision du 9 novembre 2023 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales constatant un trop-versé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En se bornant à produire des pièces, dont une décision du 9 novembre 2023 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales et trois courriers adressés au " directeur de gestion " et un courrier adressé au médiateur de l'assurance retraite, M. B ne soumet au tribunal aucune requête comportant l'énoncé de conclusion et de moyens. Par suite, sa " requête ", qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La " requête " de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 29 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier