Pregnant Refugee v. Municipality on Emergency Accommodation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme A B représentée par Me Djemaoun demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de la prendre en charge sans délai dans un hébergement d'urgence adapté ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence de la situation est caractérisée dès lors qu'elle se trouve dans une situation d'indignité en ce qu'elle est enceinte de huit mois et vit à la rue ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'interdiction de subir des peines et traitements inhumains et dégradants consacrée par l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, au droit à l'hébergement d'urgence et au principe de dignité de la personne humaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l'action sociale et des familles,

le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 mai 2024, ont été entendus :

- le rapport de M. Ladreyt, juge des référés,

- les observations de Me Djemaoun, représentant Mme B,

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 25 décembre 1997 à Hermakono (Côte d'Ivoire), qui a obtenu le statut de réfugiée et qui se trouve enceinte de 8 mois, a demandé le 11 mai 2024 à la Ville de Paris à bénéficier des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action et des familles qui prévoient que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptible de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. L'article L. 345-2-3 du même code précise que toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée.

3. Il appartient par ailleurs aux autorités publiques, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée; il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

Sur la condition d'urgence et la condition relative à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

4. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'audience à laquelle la Ville de Paris n'était ni présente ni représentée, la collectivité n'ayant en outre produit aucune écriture en défense, que Mme B, qui a obtenu le statut de réfugiée, est enceinte de 8 mois et en est réduite à vivre dans la rue. Par suite, en s'abstenant de prendre en charge Mme B dans le cadre de l'hébergement d'urgence, la Ville de Paris doit être regardée comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de l'intéressée à un hébergement d'urgence qui constitue, dans les circonstances de l'espèce, une liberté fondamentale, atteinte qu'il est urgent de faire cesser.

5. En conséquence, il y a lieu d'enjoindre à la Ville de Paris de désigner à Mme B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la Ville de Paris de désigner à Mme B un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : Il est mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 (mille euros) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 18 mai 2024.

Le juge des référés,

J.-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2412253