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2412252 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Emergency Housing Claim Upheld

Numéro de cause 2412252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been recognized as a priority recipient for emergency housing by a decision of the right to housing mediation commission in February 2024, sought a court order compelling the State to provide suitable accommodation and to impose a penalty for non-compliance, along with legal costs. However, the court, acting under its authority to formally note withdrawals from proceedings, issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Emergency Housing Claim Upheld: However, the court, acting under its authority to formally note withdrawals from proceedings, issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement droit de rétractation frais de logement état requis ordre d'évacuation état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to acknowledge the withdrawal of the case via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
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2319881
Claimant's Withdrawal of Request for Emergency Housing
2209464
Withdrawal of Petition for Emergency Housing Order Granted
2203363
Prefect Obligation to Provide Emergency Housing Case Withdrawal
2203851
Withdrawal of Application for Emergency Housing After Rehousing
2209064
Petitioner Withdraws Emergency Housing Claim After Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to acknowledge the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B, représenté

par Me Mireux, demande au tribunal :

1°) de constater qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 29 février 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

2°) de constater qu'aucune offre de logement adapté à ses besoins et capacités ne lui a été faite depuis cette décision ;

3°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités ;

4°) de fixer une astreinte afin de garantir l'effectivité de l'injonction ;

5°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (). ".

2. Par un acte enregistré le 17 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet

du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,