Mootness of Interim Relief Following Prior Judgment on Indemnity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent petition seeking provisional legal aid, a sum of €2,500 from the State as an interim payment for damages due to lack of rehousing, and an order for the State to cover the petitioner's legal fees. The administrative court determined that the petition was moot because the court had already ruled on the merits of the indemnity claim, identical to the one sought in the provisional relief request, via a prior judgment dated April 30, 2025; consequently, the court declined to rule on the primary request concerning the interim payment, as well as the ancillary requests for provisional legal aid and costs under the relevant administrative and legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mootness of Interim Relief Following Prior Judgment on Indemnity Claim: The administrative court determined that the petition was moot because the court had already ruled on the merits of the indemnity claim, identical to the one sought in the provisional relief request, via a prior judgment dated April 30, 2025; consequently, the court declined to rule on the primary request concerning the interim payment, as well as the ancillary requests for provisional legal aid and costs under the relevant administrative and legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the main order to rule that there is no need to rule on the request because the substantive issue was already decided in a prior judgment.
Cited as the procedural basis authorizing the President to issue an order concluding there is no need to rule on the request.
Cited in the final order concerning the rejection of costs/fees claims (which were implicitly rejected by Article 2).
Cited in the final order concerning the rejection of costs/fees claims (which were implicitly rejected by Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. B A, représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 2 500 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'absence de relogement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le jugement n°2412247 du 30 avril 2025 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par un jugement n° 2412247 du 30 avril 2025, le tribunal a statué au fond sur la demande indemnitaire de M. A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et ayant le même objet que la présente requête en référé-provision. Par suite, les conclusions susvisées, tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser au requérant une provision, sont sans objet et il n'y a pas lieu de statuer sur cette requête.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, ni de mettre à la charge de l'Etat une somme en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 16 septembre 2025.
La présidente de la 4ème section
N. Amat
signé
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-1