Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and annulment of a prefectural decision that refused her residence permit and ordered her to leave the territory, also requesting the prefect be ordered to reconsider her situation and grant her temporary authorization to stay, plus costs. However, the petitioner subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of her entire application. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, formalized the petitioner's voluntary cessation of proceedings, and dismissed the case without ruling on the merits of the original administrative refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal: However, the petitioner subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of her entire application. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, formalized the petitioner's voluntary cessation of proceedings, and dismissed the case without ruling on the merits of the original administrative refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order accepts the withdrawal (désistement) of the request.
This article grants the power to note acceptances of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Kouevi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un réexamen de sa situation personnelle et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 6 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,00