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2412246 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Residence Permit Issuance

Numéro de cause 2412246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal compelling the administration to issue a receipt for their application to renew a residence permit and to grant the requested residence permit. The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, the administrative tribunal lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration, particularly for actions such as compelling the issuance of administrative documents or granting specific rights like a residence permit, as this type of claim does not fall under the scope of judicial review allowing for such direct orders.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Residence Permit Issuance: The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, the administrative tribunal lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration, particularly for actions such as compelling the issuance of administrative documents or granting specific rights like a residence permit, as this type of claim does not fall under the scope of judicial review allowing for such direct orders.

Mots-clés

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autorisations de séjour incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel procédure administrative requête en autorisation d'exécution - Compétence circulaire administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
article L. 911-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B tendant à ce que le tribunal lui délivre un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui accorde le titre de séjour sollicité, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request.
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2502078
Tribunal Lacks Jurisdiction to Compel Issuance of Residence Permit
2503114
Petitioner v. Administrative Authority: Jurisdiction Over Compelling Administrative Action
2501415
Residence Permit Issuance Compulsion Suit Dismissed for Inadmissibility
2504237
Administrative Tribunal Upholds Refusal of Emergency Order for Residence Permit Renewal Receipt
2412036
Prefect Refusal to Issue Residence Permit Receipt Not Subject to Judicial Injunction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui accorder le titre de séjour sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de Mme B tendant à ce que le tribunal lui délivre un récépissé de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et lui accorde le titre de séjour sollicité, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,