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2412246 Généré par l'IA

Health Agency Transfer Authorization Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 2412246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a regional health agency's decision authorizing the transfer of a pharmacy's location within the same city, along with the implicit rejection of an administrative appeal. The administrative tribunal, considering that disputes regarding legislation governing professional activities, such as pharmacy operations, fall under the jurisdiction of the tribunal where the originating establishment is located according to the Code of Administrative Justice, determined that the Tribunal Administratif de Paris was the competent authority because the pharmacy in question was situated in Paris, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative; Health Agency Transfer Authorization Appeal Jurisdiction: The administrative tribunal, considering that disputes regarding legislation governing professional activities, such as pharmacy operations, fall under the jurisdiction of the tribunal where the originating establishment is located according to the Code of Administrative Justice, determined that the Tribunal Administratif de Paris was the competent authority because the pharmacy in question was situated in Paris, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.

Mots-clés

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autorité administrative législation sanitaire recours en annulation en droit de l'Union compétences juridictionnelles autorisation de procéder décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-10 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this provision to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.
Art. R. 312-10 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction which mandates the transmission of the case to the Tribunal administratif de Paris.
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21MA00201
Pharmacy Transfer Authorization Annulment Appeal
2215913
Jurisdictional Transfer in Medical Practice Authorization Dispute
2004183
Regional Health Agency Pharmacy Transfer Authorization Upheld
2101650
Pharmaceutical Companies v. Regional Health Agency (Pharmacy Transfer Authorization)
2323626
Case Transfer for Medical Practice Authorization Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this provision to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.

Art. R. 312-10 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction which mandates the transmission of the case to the Tribunal administratif de Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. A D, représenté par Me Auche, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la directrice de l'Agence régional de santé (ARS) d'Ile-de-France a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie dont M. C B est titulaire au 55 rue des petits Champs, à Paris, vers le 20 avenue de l'Opéra, au sein de la même commune de Paris, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".

3. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige relatif à l'application de la législation régissant une activité professionnelle est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige. Or, il ressort des pièces du dossier que l'officine de pharmacie à l'origine du litige se situe à Paris. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administratif que le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de M. D. Pour cette raison, celle-ci doit lui être transmise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signe

G. Verley-Cheynel