Prefectural Order Annulment: Jurisdiction Transfer to Amiens Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's order compelling departure from the territory, refusal of voluntary departure time, designation of the country of return, a twenty-four-month re-entry ban, and notification for Schengen non-admission, alongside ancillary requests for reassessment and damages. The court dismissed the request based on territorial jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person affected at the time of the decision; since the applicant resided in Compiègne (Oise department) when the contested order was issued, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Amiens, leading to the dossier's immediate transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment: Jurisdiction Transfer to Amiens Tribunal: The court dismissed the request based on territorial jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person affected at the time of the decision; since the applicant resided in Compiègne (Oise department) when the contested order was issued, jurisdiction properly lies with the Administrative Tribunal of Amiens, leading to the dossier's immediate transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal based on jurisdiction rules.
This article is the underlying legal basis justifying the transmission of the case to another administrative tribunal.
This article establishes the territorial competence rules used to determine the correct tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. A B, représenté par Me Laurie Garavel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire, lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de travail dans l'attente de l'examen de sa demande , en application des articles L. 911-2 du code de justice administrative et L. 423-6 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3°) de condamner l'administration à verser au requérant la somme de 1500 euros au titre des frais exposés pour sa défense au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de justice administrative ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait Compiègne dans le département de l'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Laurie Garavel et au président du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3