Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting as untimely an administrative appeal against a prefectural decision that postponed the petitioner's naturalization application by two years; however, the petitioner subsequently filed a formal submission on August 7, 2024, declaring an unqualified and outright withdrawal of the initial request. The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal to be unqualified and, finding no objection, granted the formal act acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement: The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal to be unqualified and, finding no objection, granted the formal act acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the petitioner be recorded, as stipulated in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
This article of the Code de justice administrative grants the authority to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté comme tardif son recours contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 janvier 2024 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE