Legislator Jurisprudence & Législation
2412237 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement

Numéro de cause 2412237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior rejecting as untimely an administrative appeal against a prefectural decision that postponed the petitioner's naturalization application by two years; however, the petitioner subsequently filed a formal submission on August 7, 2024, declaring an unqualified and outright withdrawal of the initial request. The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal to be unqualified and, finding no objection, granted the formal act acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement: The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal to be unqualified and, finding no objection, granted the formal act acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation retrait de la décision administrative droit de cité naturalisation facilitée ministre de l'intérieur demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the petitioner be recorded, as stipulated in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
Article R. 222-1
This article of the Code de justice administrative grants the authority to record a withdrawal by order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the petitioner be recorded, as stipulated in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1

This article of the Code de justice administrative grants the authority to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté comme tardif son recours contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 31 janvier 2024 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE