Jurisdictional Dispute in Administrative Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an administrative order compelling him to leave French territory within thirty days and requested an order for the issuance of a residence permit, arguing that the Paris Administrative Tribunal had jurisdiction. The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions is determined by the residence of the person concerned at the date of the decision, and since the petitioner resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the file to that jurisdiction pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Dispute in Administrative Expulsion Case: The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions is determined by the residence of the person concerned at the date of the decision, and since the petitioner resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the referral of the file to that jurisdiction pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article governs the procedure for transferring a case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction rule based on the residence of the person subject to the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. B A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation de séjour, subsidiairement de prendre une nouvelle décision, dans les quatre mois de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser une somme de 1 400 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Selmi et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.