Jurisdictional Dispute in Public Trainer Status Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an unfavorable opinion concerning the attainment of public trainer status, which was issued by the central service for races and games and subsequently confirmed upon administrative appeal. The Administrative Tribunal of Paris, applying the rules governing jurisdictional competence, determined that litigation concerning professional activity regulations, such as that of a racehorse trainer, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional activity is exercised or the establishment is located. Since the applicant exercised his activity as a racehorse trainer in Mont-de-Marsan, the court ruled that the matter was under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-10; Jurisdictional Dispute in Public Trainer Status Annulment Case: The Administrative Tribunal of Paris, applying the rules governing jurisdictional competence, determined that litigation concerning professional activity regulations, such as that of a racehorse trainer, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the professional activity is exercised or the establishment is located. Since the applicant exercised his activity as a racehorse trainer in Mont-de-Marsan, the court ruled that the matter was under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, as stipulated by the relevant articles of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.
This article grants the delegated judge the power to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the dispute falls under the jurisdiction of another administrative tribunal (Pau) based on the location of professional activity.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, M. B A, représenté par Me Blazy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis défavorable du 22 mars 2024 du chef du service central des courses et jeux pour l'obtention de la qualité d'entraîneur public, confirmé par décision du 23 avril 2024 en réponse à son recours préalable ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-10 et
R. 351-3 alinéa 1.
Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;() ".
2. Le litige soulevé par M. A est relatif à l'avis pris par le service central des courses et jeux, confirmé par le ministre de l'intérieur et des Outre-mer sur recours administratif, en vue de l'obtention d'une autorisation pour l'obtention de la qualité d'entraîneur public. Il ressort des pièces du dossier que M. A exerçait cette activité d'entraîneur de chevaux de courses à Mont-de-Marsan, où se trouve également son domicile. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Pau.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. B A.
Fait à Paris, le 3 juillet 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly/3-1