Requester Removal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester filed an action seeking annulment of a prefectoral decision ordering her removal to German authorities as the responsible state for her asylum application, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because, at the date of the challenged decision, the requester resided in the department of Seine-Saint-Denis. Applying articles concerning territorial competence in administrative justice, which place disputes concerning police decisions under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided, the court ordered the case file be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Requester Removal Jurisdiction Transfer: Applying articles concerning territorial competence in administrative justice, which place disputes concerning police decisions under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided, the court ordered the case file be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article was cited as the basis for determining territorial competence based on the applicant's residence.
This article governs the transmission of a case file when a tribunal deems itself incompetent.
This article was cited to specify the territorial jurisdiction (ressort) applicable to the case regarding the location of the competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme. Zerin Oter demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'elle serait remise aux autorités allemandes, en tant que responsables de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. A la date de la décision attaquée, Mme. Oter résidait à Livry Gargan, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme. Oter est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme. Zerin Oter et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Cergy, le 26 août 2024.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2412231