Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the Minister of Justice's decision rejecting their request for transfer to a post in the French overseas territories, along with ancillary relief for reexamination and costs. The administrative tribunal of Paris ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction over individual administrative disputes concerning civil servants, which assigns competence to the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and noting the petitioner was assigned to a facility in the Essonne department at the time of the contested decision, the case must be transferred to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that geographical area.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute: The administrative tribunal of Paris ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction over individual administrative disputes concerning civil servants, which assigns competence to the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and noting the petitioner was assigned to a facility in the Essonne department at the time of the contested decision, the case must be transferred to the administrative tribunal of Versailles, which has jurisdiction over that geographical area.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
The delegation of power to the section president to issue an order based on this article is mentioned, which corresponds to the decision taken.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M. B A, représenté par Me Clavier demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 mars 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé sa demande de détachement aux Abymes en qualité de brigadier-chef principal ;
2°) d'enjoindre au directeur de l'administration pénitentiaire de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Versailles : Essonne () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision de rejet de sa demande de détachement du 21 mars 2024. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A est affecté au centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes (Essonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 10 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat