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2412224 Généré par l'IA

Prefect Compliance with Residency Ruling Ends Penalty Proceedings

Numéro de cause 2412224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a previous order that compelled the prefect to explicitly rule on an individual's residency status within one month under penalty of a daily fine, the prefect subsequently issued a resident card valid for ten years and provided an interim extension certificate, which the court determined constituted full compliance with the initial decision. Therefore, the court ruled that there was no need to proceed with the liquidation of the previously ordered penalty, as the administrative obligation had been satisfied.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Compliance with Residency Ruling Ends Penalty Proceedings: Therefore, the court ruled that there was no need to proceed with the liquidation of the previously ordered penalty, as the administrative obligation had been satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative durée minimale de séjour extension de la procédure réduction de l'amende sursis à l'exécution tolérance de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the judge to issue an order where there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The article stating that there is no need to liquidate the penalty previously imposed.
Généré par l'IA
2405568
Prefect Compliance with Order Nullifies Fine Liquidation
2405648
Prefect Compliance with Residency Document Order
2203170
Prefect Compliance Satisfies Condition for Penalty Liquidation
2501823
Prefect Ordered to Rule on Residency Application Under Penalty
2305975
Enforcement of Residency Judgment Against Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the judge to issue an order where there is no longer a need to rule on a request.

Article 1er

The article stating that there is no need to liquidate the penalty previously imposed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2412224 du 19 décembre 2024, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme B A C en prenant une décision explicite dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un courrier du 31 décembre 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à Mme A C une carte de résident valable du 31 décembre 2024 au 30 décembre 2034 et qu'elle bénéficie, dans l'attente de la confection de ce titre, d'une attestation de prolongation valable du 13 décembre 2024 au 12 mars 2025. Dans ces conditions, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 19 décembre 2024. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 19 décembre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 19 décembre 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 janvier 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,