Claimant's Request for Installment Plan for Housing Overpayment Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an installment plan from the administrative court for the repayment of an overpayment of housing assistance amounting to €1,846 from the family allowance fund. The court determined that it is not within the jurisdiction of the administrative tribunal to order such a payment schedule, as the claimant should first seek the arrangement of payment terms directly from the family allowance fund. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Request for Installment Plan for Housing Overpayment Inadmissible: The court determined that it is not within the jurisdiction of the administrative tribunal to order such a payment schedule, as the claimant should first seek the arrangement of payment terms directly from the family allowance fund. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A... B... demande au tribunal de mettre en place un échéancier de remboursement d’un indu d’aides personnelles au logement d’un montant de 1 846 euros émis par la caisse d’allocations familiales du Nord.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :
/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ».
La requête présentée par M. B... tend à la mise en place d’un échéancier de remboursement pour un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 846 euros.
Il n’appartient toutefois pas à la juridiction administrative de prendre une telle mesure, le requérant pouvant, s’il s’y croit fondé, solliciter de la caisse d’allocations familiales du Nord l’aménagement de ses modalités de paiement. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,