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2412217 Généré par l'IA

Failure to Annex Requisite Mediation Decision Renders Administrative Claim Inadmissible

Numéro de cause 2412217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to compel the prefect to provide housing based on a favorable decision from the right-to-housing mediation commission, but the initial filing lacked the required decision from that commission. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, requests not accompanied by the requisite decision, and not subsequently regularized after being formally invited to do so, are manifestly inadmissible and must be rejected via order without a prior contradictory instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Annex Requisite Mediation Decision Renders Administrative Claim Inadmissible: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, requests not accompanied by the requisite decision, and not subsequently regularized after being formally invited to do so, are manifestly inadmissible and must be rejected via order without a prior contradictory instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement production de créance recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel entraide administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This is a procedural order concerning the notification of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2305347
Claimant's Failure to Attach Mediation Decision Renders Housing Suit Inadmissible
2303843
Failure to Produce Prerequisite Mediation Decision Renders Housing Claim Inadmissible
2107249
Failure to Attach Mediation Decision Renders Housing Petition Inadmissible
2500052
Failure to Regularize Housing Claim Renders Application Inadmissible
2506018
Claimant v. Prefect: Failure to Annex Required Mediation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This is a procedural order concerning the notification of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. A B demande au Tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 22 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont il se prévaut. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont l'enveloppe est revenue au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " valant notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 31 août 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2024.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412217