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2412207 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Municipality's Implicit Rejection of Road Transfer

Numéro de cause 2412207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipality's implicit rejection of her request to decommission and transfer a communal road adjacent to her property, but subsequently filed a motion to withdraw all claims, which the court granted based on the explicit and unconditional nature of the request for judicial acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Municipality's Implicit Rejection of Road Transfer: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

Mots-clés

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retrait de la demande transmission de la propriété révocation de l'autorisation d'établissement route communale qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.
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1700575
Petitioner's Withdrawal in Road Alignment Dispute and Denial of Costs
2202183
Claimant Withdraws Road Access Case Against Municipality and Officials
2505357
Petitioner Withdraws Challenge to One-Way Traffic Decree
2102488
Petitioner's Withdrawal and Rejection of Municipality's Costs Claim
23LY00335
Implicit Rejection of Road Occupancy Permit Annulment Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Julien-du-Serre a rejeté sa demande de déclassement et de cession de la voie communale en bordure de sa parcelle.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, Mme B a indiqué se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025 Mme B a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au maire de Saint-Julien-du-Serre

Fait à Lyon le 2 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier