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2412207 Généré par l'IA

Case Dismissed for Inadmissibility Following Failure to Provide Supplementary Documents

Numéro de cause 2412207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a family allowance fund's decision from May 6, 2024, which refused debt remission for a prior social benefit because the debt was already settled, and requested a discretionary remission of that debt. The court dismissed the application as inadmissible because the applicant failed to respond to a request for supplementary documents necessary to evaluate the claim for discretionary remission, rendering the conclusions concerning a debt that no longer exists without object, justifying rejection under articles R. 222-1, 4° and 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Case Dismissed for Inadmissibility Following Failure to Provide Supplementary Documents: The court dismissed the application as inadmissible because the applicant failed to respond to a request for supplementary documents necessary to evaluate the claim for discretionary remission, rendering the conclusions concerning a debt that no longer exists without object, justifying rejection under articles R. 222-1, 4° and 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette montant à libre disposition retrait de l'assistance judiciaire prestation complémentaire procédure en annulation pièces justificatives manquantes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis (points 4° and 7°) cited for rejecting the application as inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order formally rejecting the request.
Généré par l'IA
2500628
Dismissal for Inadmissibility of Appeal Against Family Allowance Decision Due to Missing Contested Act
2504393
Failure to Supply Documents Leads to Dismissal of Debt Remission Request
2300315
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Petition Lacking Challenged Decision
2300428
Family Allowance Debt Annulment Dismissed for Insufficient Petition
2501295
Social Benefits Fund Debt Forgiveness Rejection Judicial Review Dismissal for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order formally rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis (points 4° and 7°) cited for rejecting the application as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une lettre enregistrées les 23 août et 25 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active au motif que cette dernière était soldée, et de faire droit à sa demande de remise gracieuse

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par une décision en date du 6 mai 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé de faire droit à la demande de remise de sa dette de revenu de solidarité active présentée par Mme B au motif que cette créance était soldée. Les conclusions de la requête de Mme B, qui s'est bornée à répondre à l'invitation à motiver sa requête en produisant un courrier daté du 13 mars 2023 adressé à la directrice de la caisse d'allocations familiales dans lequel elle évoque une erreur de la caisse d'allocations familiales et sa situation de précarité, et n'a pas répondu à la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée le 8 octobre 2024 et qui, en l'état, doivent être comprises comme tendant à la remise gracieuse totale de cette dette qui n'existe plus, sont donc dépourvues d'objet et par suite irrecevables. Il y a donc lieu de les rejeter par application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 février 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition

La greffière