Withdrawal of Challenge to Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged a building permit granted by a municipality for a 217-unit residential and commercial development, seeking annulment of the permit and judicial costs, but subsequently filed an unqualified withdrawal of its request. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request to officially acknowledge the withdrawal of the proceedings and action by the challenging party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Building Permit: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the request to officially acknowledge the withdrawal of the proceedings and action by the challenging party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the legal action.
This article provides the legal basis authorizing the President to issue an order recording a withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre2024, la société Coti Maure, représentée par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 054 23 00048 en date du 7 juin 2024 par lequel la commune de Marignane a délivré à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée un permis de construire valant division pour la construction d'un programme immobilier de 217 logements et d'une cellule commerciale.
2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 31 juillet 2025, la société Coti Maure déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de la société Coti Maure est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Coti Maure.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Coti Maure, à la commune de Marignane et à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée.
Fait à Marseille, le 12 août 2025.
Le président,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.