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2412202 Généré par l'IA

Referral of Jurisdiction in CROUS Enforcement Action

Numéro de cause 2412202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an enforcement order issued by the public accountant of the regional university and school works center (CROUS) of Créteil concerning unpaid residence fees, leading to a referral for determining territorial jurisdiction. The administrative court, noting that the contested decision originated from the CROUS of Créteil, whose seat is in the Val-de-Marne department, reasoned that under the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction is where the issuing authority is based, mandating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Referral of Jurisdiction in CROUS Enforcement Action: The administrative court, noting that the contested decision originated from the CROUS of Créteil, whose seat is in the Val-de-Marne department, reasoned that under the Code of Administrative Justice, the competent jurisdiction is where the issuing authority is based, mandating the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that area.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorisation d'exécution autorité administrative décision de renvoi e-justice étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as a basis for transferring the file to another administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
Cited along with Article R. 351-3 to determine the territorially competent administrative tribunal for the transfer.
Généré par l'IA
2412181
Referral of Jurisdiction in Administrative Order Challenge
2301649
Transfer Challenge Jurisdiction Referral
2324833
Case Referral Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2403118
Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2522680
Jurisdictional Referral of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order dictates the transfer of the case to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as a basis for transferring the file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Cited along with Article R. 351-3 to determine the territorially competent administrative tribunal for the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme A B conteste le titre exécutoire émis à son encontre par le 25 juillet 2024 par le comptable public du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 64,66 euros correspondant à des redevances locatives et autres dettes.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige soulevé par Mme B porte sur une décision prise par le comptable public du CROUS de Créteil, dont le siège est situé dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Melun, juridiction territorialement compétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel0