Withdrawal of Administrative Appeal Annulment and Point Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal and the restitution of driving license points previously withdrawn following multiple infractions occurring in 2018, 2020, and 2021. The court, acting upon the authority granted by the administrative justice code, issued an order because the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Annulment and Point Restitution Claim: The court, acting upon the authority granted by the administrative justice code, issued an order because the petitioner subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of their entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the discontinuance of the appeal following the petitioner's withdrawal.
This provision authorizes the delegated magistrate to rule on the discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux reçu le 18 juin 2024 ;
3°) de lui restituer les points illégalement retirés à la suite des infractions du 4 juillet 2018, 27 avril 2020 et du 4 novembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.