Dismissal of Evacuation Order Challenge for Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectoral order dated August 26, 2024, which mandated their immediate departure from French territory, specified the destination country, and imposed a one-year re-entry ban, along with requesting the administrative judge to order the prefect to re-examine the situation and award legal costs. The Tribunal Administrative dismissed the case by order because the petitioner, having indicated an intention to file a supplementary brief with their initial summary request registered on August 28, 2024, failed to submit that brief within the fifteen-day period stipulated by Article R. 911-6 of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, resulting in the applicant being deemed to have withdrawn their application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Dismissal of Evacuation Order Challenge for Failure to File Supplementary Brief: The Tribunal Administrative dismissed the case by order because the petitioner, having indicated an intention to file a supplementary brief with their initial summary request registered on August 28, 2024, failed to submit that brief within the fifteen-day period stipulated by Article R. 911-6 of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, resulting in the applicant being deemed to have withdrawn their application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the Vice-President to issue an order giving formal notice of withdrawal (désistement).
Cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn their request due to failure to submit a complementary brief within the required timeframe.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. A B, représenté par Me Soh Mouafo, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;
2) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision du 12 novembre 2024 constatant la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".
2. La requête sommaire, enregistrée le 28 août 2024, présentée par M. B mentionne qu'un mémoire complémentaire sera adressé au Tribunal. Par application des dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait d'un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée. En l'absence de production d'un tel mémoire dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 13 février 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/