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2412196 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Penitentiary Official's Premium Dispute

Numéro de cause 2412196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection by the regional director of penitentiary services in Paris regarding their 2023 exceptional purchasing power premium payment request. Citing the provision that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, the court determined that since the official was assigned to the national school of penitentiary administration in Lot-et-Garonne at the time of the decision, the matter must be transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Bordeaux Administrative Tribunal, which has the competent territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Penitentiary Official's Premium Dispute: Citing the provision that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, the court determined that since the official was assigned to the national school of penitentiary administration in Lot-et-Garonne at the time of the decision, the matter must be transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Bordeaux Administrative Tribunal, which has the competent territorial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale objet du litige état requis prestation de services fonctionnaire annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President or delegate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2529114
Transfer of Jurisdiction in State Official Compensation Dispute
2300532
Interregional Directorate of Penitentiary Services v. Petitioner (Jurisdiction Transfer)
2403596
Prisoner Disciplinary Sanction Appeal Jurisdiction Transfer
2503323
Case Transfer Based on Official's Posting Location
2303120
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Housing Premium Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President or delegate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M. A D demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande du 3 janvier 2024 tendant au versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2023 et de réexaminer sa situation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme C, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Bordeaux : () Lot-et-Garonne () ".

3. M. D demande l'annulation la décision implicite par laquelle le directeur de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande du 3 janvier 2024 tendant au versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à l'école nationale de l'administration pénitentiaire, située à Agen (Lot-et-Garonne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A D.

Fait à Paris, le 31 mai 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.