Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the removal of three points from their driving license following an offense in 2019 and to compel the Minister of the Interior to credit four points accrued from a road safety awareness course completed in January 2024. However, the court issued an order because the applicant formally withdrew their entire appeal in a subsequent filing, and since the withdrawal was unqualified, the tribunal granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, pursuant to administrative justice code provisions regarding the noting of renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Points: However, the court issued an order because the applicant formally withdrew their entire appeal in a subsequent filing, and since the withdrawal was unqualified, the tribunal granted the request to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, pursuant to administrative justice code provisions regarding the noting of renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals (désistements) by order.
This article formally records the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B A, représentée par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler le retrait de 3 points opéré sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 02.02.2019 ;
2°) d'annuler le refus du ministre de l'intérieur de lui attribuer les 4 points consécutifs à la réalisation du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 8 et 9 janvier 2024 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer l'ensemble de ces points.
Par un acte enregistré le 29 septembre 2024, Mme A déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, la requérante s'est désistée de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Montreuil, le 14 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.