Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a building permit granted to a real estate authority for the construction of a ten-story building with social housing, a medical center, and offices, but subsequently filed a notice of unqualified withdrawal of its claim and action, to which the opposing party acquiesced. The administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit: The administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case, which is done in Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, la société Rive gauche Motos, représentée par Me Marques, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 114 23 V0007 du 30 novembre 2023 par lequel la maire de Paris a délivré à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP) un permis de construire portant sur la construction d'un immeuble R+10 de trente-quatre logements sociaux, comprenant une maison médicale et un plateau de bureaux, sur un terrain situé aux 96-100, boulevard Jourdan, 2 impasse Saint-Alphonse et 79 rue du Père A, dans le 14ème arrondissement de Paris, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge la ville de Paris la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, la société Rive gauche Motos déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, la RIVP, représentée par Me Hennequin, déclare acquiescer à ce désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Rive gauche Motos est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Rive gauche Motos.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rive gauche Motos.
Fait à Paris, le 12 juillet 2024.
La vice-présidente de la 4ème section
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de Paris de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2