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2412192 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Community Hall Access

Numéro de cause 2412192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from October 14, 2024, which barred them from entering the community hall hosting a seniors' meal, and requested €2,000 in legal costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum on December 9, 2024, formally and unequivocally withdrawing the entirety of their claim. Consequently, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Community Hall Access: However, the litigant subsequently filed a memorandum on December 9, 2024, formally and unequivocally withdrawing the entirety of their claim. Consequently, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorités communales recours en annulation en droit de l'Union absence d'obligation communale droit d'enlèvement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Loos-en-Gohelle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the subsequent procedural rule.
Généré par l'IA
2300049
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2201047
Withdrawal of Petition Challenging Municipal Gathering Ban
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2303654
Petitioner Withdraws Action to Annul Municipal Decision
2203246
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision on Building Transformation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the subsequent procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Laval, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Loos-en-Gohelle lui a refusé le droit d'entrer dans la salle commune où était organisé le repas des aînés ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Loos-en-Gohelle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Laval, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Laval, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Loos-en-Gohelle.

Fait à Lille, le 10 janvier 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,