AP-HP Liability Claim Venue Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested compensation of over €2.7 million from the Paris Public Hospital Assistance (AP-HP) for damages resulting from care received at a hospital located in Boulogne-Billancourt, which is within the Hauts-de-Seine department. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, claims for liability against public entities based on non-contractual facts arising from events occurring in the Hauts-de-Seine fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the order to immediately transmit the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 2° du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; AP-HP Liability Claim Venue Dispute: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, claims for liability against public entities based on non-contractual facts arising from events occurring in the Hauts-de-Seine fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the order to immediately transmit the case file to that competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision governs the procedure for transferring a case file to the competent administrative jurisdiction.
This provision, cited in the reasoning supporting the transfer, was used to establish the territorial jurisdiction of the receiving court.
This provision, cited in the reasoning supporting the transfer, was used to establish the territorial jurisdiction of the receiving court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Coubris, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 2 791 092, 45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de sa demande devant le tribunal ;
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Son article R. 312-14 prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou un agissement administratif de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Enfin, il résulte de l'article R. 221-3 du même code que le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise comprend notamment le département des Hauts-de-Seine.
2. Mme A sollicite l'indemnisation de ses préjudices résultant de sa prise en charge à l'hôpital Ambroise Paré, établissement de l'AP-HP situé à Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine. Le fait générateur du dommage à l'origine du présent recours se situant dans ce département, il s'ensuit que la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-14 2° du code de justice administrative. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code, à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 21 mai 2024.
La magistrate déléguée,
K. C
No 2412192/6-1