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2412188 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Refusal to Credit Driving License Points

Numéro de cause 2412188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision refusing to credit four points to her driving license, but subsequently filed a simple declaration of withdrawal of her petition. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals, the court granted the request, formally recording the petitioner's abandonment of her claim against the administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Refusal to Credit Driving License Points: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals, the court granted the request, formally recording the petitioner's abandonment of her claim against the administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision droit de refuser de témoigner droit de pétition ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to note a withdrawal via an order.
Article 1er
This article formally orders that the withdrawal of the appeal be noted.
Généré par l'IA
2401886
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Driving License Point Reinstatement Denial
2213611
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Driver's License Points
2303372
Petitioner Withdraws Action Compelling Credit for Driving License Points
2407542
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Point Deduction
2408097
Petitioner Withdraws Claim in Driving License Points Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders that the withdrawal of the appeal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to note a withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, Mme A B, représentée par la société d'avocats Dehan et Schinazi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de créditer quatre points sur son permis de conduire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,