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2412186 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residency Compensation Claim Following Formal Notice

Numéro de cause 2412186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision denying compensation for alleged prejudicial errors in the processing of the petitioner's residency application, alongside a claim for €5,000 for moral and lost salary damages. The court, invoking Article R. 222-1 (1°) of the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the entire claim, as the petitioner explicitly informed the tribunal of their plain and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Residency Compensation Claim Following Formal Notice: The court, invoking Article R. 222-1 (1°) of the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the entire claim, as the petitioner explicitly informed the tribunal of their plain and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation révocation de l'autorisation de séjour résiliation de bail d'habitation notification de la décision erreur administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the court to take note of the withdrawal by order.
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2306589
Withdrawal of Claim for Annulment of Residence Permit Denial
2311121
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
2201745
Withdrawal of Claim to Annul Residency Rejection
2301106
Withdrawal of Claim Regarding Refusal of Residence Permit
2500612
Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the court to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. A, représenté par Me C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation de ses préjudices ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral né des fautes commises par le préfet des Hauts-de-Seine dans l'instruction de sa demande d'admission au séjour, ainsi que le préjudice financier correspondant aux salaires dont il a été privé depuis le 15 juillet 2024 à raison de ces mêmes fautes ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2024, M. A, représenté par M. C, informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.