Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order requiring immediate departure from the national territory and imposing a two-year re-entry ban, which was issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the rules governing judicial competence, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the subject's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Pantin, which is in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the rules governing judicial competence, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the subject's place of residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Pantin, which is in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule for determining jurisdiction based on the place of residence for police decisions against individuals.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. B A, représenté par
Me Cissé, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil : Seine Saint Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée M. A résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 23 août 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet