Driving License Annulment Dispute: Imputation of Traffic Infractions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior that invalidated their driving license due to a zero point balance, alleging that the recorded traffic infractions from May and June 2023 were committed by third parties. The Administrative Tribunal dismissed the request under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the argument contesting the imputation of the infractions is inoperative before the administrative judge, as determining the responsibility for the offenses falls exclusively within the jurisdiction of the judicial judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée; Driving License Annulment Dispute: Imputation of Traffic Infractions: The Administrative Tribunal dismissed the request under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the argument contesting the imputation of the infractions is inoperative before the administrative judge, as determining the responsibility for the offenses falls exclusively within the jurisdiction of the judicial judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the claim, which was based on the application of Article R. 222-1 of the Code de justice administrative mentioned in the reasoning.
The court used this provision as the basis for rejecting the request in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 11 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Pour demander l'annulation de la décision en litige M. A soutient que les infractions relevées les 15 mai, 2 juin et 3 juin 2023 seraient le fait de tierces personnes. Un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité de l'infraction à la demande de la personne intéressée. Par suite la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,