Referral of Jurisdiction in Administrative Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of Hauts-de-Seine that mandated immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court determined it lacked jurisdiction because, at the time the challenged decision was issued, the applicant resided in Versailles (Yvelines department), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Cergy-Pontoise, according to the rules governing administrative litigation concerning police decisions and the territorial competence of administrative tribunals. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Jurisdiction in Administrative Order Challenge: The court determined it lacked jurisdiction because, at the time the challenged decision was issued, the applicant resided in Versailles (Yvelines department), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Cergy-Pontoise, according to the rules governing administrative litigation concerning police decisions and the territorial competence of administrative tribunals. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article provides the general basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the general rule for determining the competent tribunal based on the residency of the person concerned, which supports the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Yvelines, Essonne () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au centre de rétention du Mesnil Amelot 3, a été libéré a été libéré par une décision du juge des libertés et de la détention de Meaux en date du 25 août 2024. A la date de la décision attaquée, M. B résidait 53 av de Paris à Versailles (78000), dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 30 août 2024
Le vice-président du tribunal,
signé
G. Thobaty