Turkish National's Expulsion Suspension Request Rejected Due to Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Turkish national, whose request for exceptional residency based on work was denied by a prefectural order that included a thirty-day obligation to leave French territory, sought an emergency order to suspend the expulsion decision, arguing urgency due to professional and family consequences and claiming serious doubt about the legality of the decision based on insufficient motivation and infringement upon private and family life. The administrative court rejected the suspension request as inadmissible, citing the statutory provision that the actual removal of a foreign national subject to an expulsion order cannot occur before the deadline for challenging that decision before the administrative tribunal has expired or until the tribunal has ruled on the matter if a challenge has been filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Turkish National's Expulsion Suspension Request Rejected Due to Inadmissibility: The administrative court rejected the suspension request as inadmissible, citing the statutory provision that the actual removal of a foreign national subject to an expulsion order cannot occur before the deadline for challenging that decision before the administrative tribunal has expired or until the tribunal has ruled on the matter if a challenge has been filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the applicant's requests without instruction because the suspension request was deemed inadmissible.
The court cited this article to establish the inadmissibility of the request for suspension because the statutory period for contesting the OQTF had not yet expired.
Although cited by the applicant as the basis for the request, this article is cited in the reasoning regarding the applicable procedure for suspension requests, but not explicitly in the final orders as the ground for the ruling itself (which defaults to L. 522-3 for rejection).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. A, représenté par Me Settembre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2024 en tant que le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de surseoir à toute mesure d'éloignement jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- l'urgence de sa demande réside dans les conséquences immédiates et graves que la décision d'obligation de quitter le territoire engendre sur sa vie professionnelle et personnelle ;
- cette décision entraîne un risque immédiat de séparation familiale, empêchant toute possibilité de réunion familiale sur le territoire français ;
- elle l'empêche de continuer à travailler, mettant en péril non seulement sa stabilité financière et celle de sa famille mais celle du restaurant dans lequel il travaille ;
Sur l'existence d'un doute sérieux :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- elle porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2412177.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant turc né le 1er janvier 1974, a sollicité le 21 février 2024 son admission exceptionnelle au séjour par le travail. Cette demande a fait l'objet d'un arrêté du
24 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français.
Sur les conclusions à fin de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience la demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. Il résulte des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à la suspension de la décision du 24 octobre 2024 l'obligeant à quitter le territoire français, dont il demande l'annulation dans sa requête au fond, sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de
M. A à fin de suspension, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles tendant à ce que les dépens de l'instance soient mis à la charge de l'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 novembre 2024.
La juge des référés,
signé
M. LOPA DUFRÉNOT
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,